Contentieux commercial et risques industriels

Notre équipe en Contentieux des affaires et Règlement des litiges est un partenaire de sécurisation de ses clients, dans toutes les composantes de leurs activités : négociation, exécution et respect des contrats commerciaux ; gestion de la rupture de relations commerciales établies ; protection du savoir-faire et des données de l’entreprise en cas d’actes de concurrence déloyale ; protection des actifs mobiliers ou immobiliers.

Vie du contrat : négociation, exécution, rupture, responsabilité contractuelle

Notre équipe est rompue à la négociation de contrats commerciaux et accompagne à ce titre nombre des clients de LERINS dans la conclusion de tous types de conventions : conditions générales de vente, contrats de fourniture ou d’approvisionnement, contrats de partenariat, contrats de distribution, contrats d’agents, etc.

Cette maîtrise du contrat, couplée à celle du contentieux, nous permet d’anticiper les difficultés d’exécution pouvant découler d’une rédaction ambigüe et d’appréhender au mieux les chances de succès des litiges en matière contractuelle.

Nous accompagnons ainsi nos clients dans leurs contentieux à tous les stades de la vie de leurs contrats, dans tous types de secteurs d’activité (agro-alimentaire, santé, IT, tourisme, etc.) et d’industrie (dispositifs médicaux, automobile, aéronautique, ferroviaire, etc.) :

• négociations et rupture abusive de pourparlers,
• imprévision, renégociation des prix,
• actions en exécution forcée,
• recouvrements complexes (prises de sûretés, mesures conservatoires au niveau national comme transfrontalier ou international, saisies-attributions, etc.),
• mise en jeu de la responsabilité contractuelle découlant d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution des conventions,
• anticipation et gestion des conséquences de la rupture de relations commerciales établies,
• rupture des contrats d’agents commerciaux et gestion des indemnisations en découlant.

Concurrence déloyale

Les principes de loyauté et de moralité de la vie des affaires obligent les acteurs économiques à être particulièrement attentifs au respect des règles en la matière, notamment dans les cas avérés ou prétendus d’actes de concurrence déloyale, pouvant se traduire par la désorganisation d’une entreprise via le débauchage massif de ses salariés clés, des actes de parasitisme, l’appropriation de fichiers clients ou de savoir-faire, ou encore du dénigrement.

Notre équipe a une grande expérience de tous les types d’actions judiciaires pour lutter contre ces actes de concurrence déloyale, ou défendre ses clients quand certains de leurs concurrents les attaquent sur ce type de fondement, que ce soit par voie de :

• référé conservatoire visant à mettre un terme à un trouble illicite ou prévenir un dommage imminent,
• référé probatoire pour se faire autoriser à saisir chez l’adversaire des documents compromettant susceptibles d’alimenter une action au fond, ou contestation de ce type de mesures,
• saisies-conservatoires,
• défense de l’e-réputation,
• actions en réparation du préjudice subi

Marché de travaux publics ou privés

Notre équipe a par ailleurs développé une expertise particulière en matière de marchés de travaux, qu’ils soient publics ou privés.

Nous sommes ainsi capables d’assister nos clients victimes, dans le cadre d’appels d’offres, de la rupture du principe d’égalité devant présider entre soumissionnaires, ou de l’irrespect des critères définis par le maître d’ouvrage pour le choix du mieux-disant.

Nous sommes en mesure de défendre les intérêts des entreprises ayant subi ce type de pratique, que ce soit devant les juridictions judiciaires ou les juridictions administratives.

Baux commerciaux, immobilier

Les locaux de l’entreprise constituent souvent son premier actif d’exploitation, et sont en ce sens cruciaux pour lui permettre d’exercer son activité efficacement et sereinement.

Ils peuvent aussi appartenir à des sociétés foncières ou des propriétaires privés, pour lesquels la préservation de la rentabilité de leur investissement est essentielle.

Ces locaux faisant la plupart du temps l’objet de baux commerciaux qui représentent un engagement financier portant sur au moins 9 ans, l’importance de ce type de contrat, faisant l’objet d’une réglementation très spécifique et complexe, n’est pas à négliger.

Notre équipe comporte en son sein des spécialistes du droit immobilier et plus particulièrement des baux commerciaux, qui sont en mesure d’accompagner nos clients dans leur négociation de ce type de contrats, tout comme dans leurs difficultés d’exécution et leur résiliation (qu’elle soit amiable ou judiciaire)., et de mener les contentieux afférents, que ce soit pour des bailleurs ou des preneurs :

• action en référé en acquisition de clauses résolutoire et en expulsion ;
• référé expertise ;
• actions en fixation judiciaire des loyers de renouvellement ;

Missions caractéristiques :

• Conseil et assistance dans le cadre d’une procédure en annulation d’un contrat d’intégration d’ERP pour erreur, dol et violation de l’obligation précontractuelle d’information
• Conseil et représentation devant divers juridictions d’une société française d’ingénierie, ayant fait partie d’un groupement d’entreprises attributaire d’un marché de fourniture et d’installation de barrages terrestres de télécommunications au Moyen-Orient, et sollicitant le paiement par le Chef de file de la part de ses prestations réalisées, compte tenu des manquements contractuels de ce dernier, avec appel de la garantie accordée par sa maison mère étrangère via une lettre de confort
• Conseil et représentation d’une agence de voyages de luxe dans un contentieux en paiement l’opposant à son prestataire hongkongais en charge de prestations réceptives terrestres
• Conseil et représentation devant les juridictions françaises d’une société espagnole, agent commercial pour la péninsule Ibérique depuis 10 ans d’une société française, dans le cadre d’un litige lié à la rupture sans préavis de son contrat d’agence commerciale, au prétexte du changement de l’actionnariat du mandant français
• Conseil et représentation d’une société de transporteur aérien dans un contentieux en résolution de la vente d’une aéronef auprès d’une société hongroise qui ne li a jamais été livré, avec saisie-conservatoire pratiquée sur un aéronef étranger sur le territoire français pour sécuriser la restitution du prix
• Conseil et défense depuis plusieurs années d’une plateforme numérique américaine dans ses litiges en France du fait de contenus publiés sur le site Internet qu’elle héberge
• Conseil et représentation devant les juridictions administratives françaises d’une société américaine contestant l’attribution à un concurrent d’un appel d’offres de la région Île-de-France en vue de fourniture de services de billetterie dans le cadre de la construction des nouvelles lignes de métro 16, 17 et 18, par suite de critères de notation jugés discriminatoires et ne permettant pas de sélectionner l’offre la plus compétitive pour la collectivité territoriale