La nouveauté : La Directive sur la protection des secrets d’affaires établit des règles communes visant à protéger les entreprises de l’Union européenne contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites de leurs informations sensibles.

L’objectif poursuivi par la Directive européenne pour la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) est d’assurer une protection harmonisée des entreprises européennes contre l’espionnage économique et industriel afin d’encourager le développement des activités de recherche et d’innovation.

Aux termes de la Directive, les informations relevant des « secrets d’affaires » :

  • sont secrètes : elles ne sont pas généralement connues ou ne sont pas aisément accessibles ;
  • ont une valeur commerciale ;
  • ont fait l’objet de dispositions raisonnables destinées à les garder secrètes.

Les États membres de l’Union européenne devront mettre en place les mesures et procédures nécessaires pour qu’un recours civil soit disponible en cas d’obtention, d’utilisation ou de divulgation illicites de secrets d’affaires. Les entreprises détentrices de secrets d’affaires pourront ainsi demander réparation en cas de dommages subis à la suite de l’appropriation illicite de tout document, objet, matériau, substance ou fichier électronique contenant le secret d’affaires ou dont le secret d’affaires peut être déduit.

La protection des secrets d’affaires ne s’étendra pas aux cas visant à révéler une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale, à condition que la personne ayant révélé de bonne foi le secret d’affaires (lanceur d’alerte) ait agi dans le but de protéger l’intérêt public général.

La Directive doit être transposée dans le droit national des États membres de l’Union européenne au plus tard le 9 juin 2018.

Directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites

La recommandation : Les informations sensibles susceptibles de bénéficier de la protection offerte par la nouvelle Directive sont très variées : informations techniques (créations, savoir-faire, etc.), informations stratégiques (plans d’affaires), commerciales (études de marché) ou marketing. Les entreprises ont tout intérêt à prendre, dès aujourd’hui, des dispositions pour préserver la confidentialité de leurs informations sensibles et à vérifier si ces informations répondent effectivement à la définition de « secrets d’affaires » donnée par la Directive. En cas d’appropriation illicite, elles seront alors en mesure de recourir au mécanisme de protection du secret des affaires lorsque celui-ci sera mis en œuvre en France.