COMPÉTENCES > SANTÉ NUMÉRIQUE / E-SANTÉ

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ACTUALITÉS

SECTEURS

LERINS & BCW a développé une expertise reconnue au service des acteurs de la santé.

Droit de la Santé : nos domaines d’intervention

Restructuration des établissements de santé

  • Rachat ou cession d’établissements ou d’activités soumises à autorisations
  • Prises de participation majoritaires ou minoritaires
  • Assistance et conseil dans les opérations de restructuration d’établissement
  • Ingénierie du fonctionnement des établissements de santé
  • Restructurations architecturales et immobilier de santé
  • Audits

Santé numérique

  • Intelligence artificielle : conseil stratégique, contrats de partenariat, Information des personnes, CGV des services, responsabilité, qualification/classification en DM, Charte Transparence et explicabilité
  • Entrepôts de données de santé et Bases de données anonymisées : structuration juridique, conseil sur les conditions relatives à l’anonymisation et/ou la pseudonymisation des données, contrat de mise à disposition des données, Data sharing agreements, licence de base de données
  • Hébergement de données de santé : accompagnement juridique à la certification, contrat d’hébergement, contrat de sous-traitance
  • Télémédecine, télésoin : prérequis technico-juridiques, CGV/CGU pro et patients, conditions de prise en charge
  • RGPD santé : qualification des acteurs et de leurs responsabilités, définition des conditions de mise en œuvre, demandes d’autorisations Cnil, documentation accountability (politiques et procédures), contrats de sous-traitance, accompagnement en cas de contrôle, informations et droits des personnes, analyse d’impact, annexe et avenant RGPD
  • Sécurité des systèmes d’informations : prérequis technico-juridiques sectoriels par projet, charte d’utilisation des SI, accompagnement à la réalisation de la PSSI ou PAS, analyses d’impact
  • Services de santé (sites, applications) : conseil juridique stratégique, CGV, CGU, mentions légales, Politique de protection des données, Politique cookies
  • Contrats de sous-traitance incluant des traitements de données de santé
  • Qualification et classifications des dispositifs médicaux (DM)
  • Dispositif anti-cadeaux : conseil, conventions, déclarations, autorisations

Droit contractuel et réglementaire de la santé

  • Conseil et contentieux en matière de contrats d’exercice des praticiens
  • Conseil et contentieux des structures d’exercice des professionnels libéraux
  • Accompagnement et conseil en matière d’obtention et de renouvellement d’autorisations administratives d’activités de soins et équipements matériels lourds
  • Relations avec les autorités de tutelle
  • Coopérations

Droit des institutions sanitaires et sociales

  • Établissements de santé (privés, publics, ESPIC)
  • Centres de santé
  • Établissements de santé sociaux et médico-sociaux
  • Groupements de coopération sanitaire
  • Groupements hospitaliers de territoires

Droit de la tarification

  • CCAM, NGAP, T2A
  • Répétitions des indus
  • Sanctions financières

Droit de la responsabilité

  • Responsabilité des professionnels de la santé (dont le droit disciplinaire)
  • Responsabilité des établissements de soins
  • Responsabilité du fait des produits défectueux
  • Responsabilité des prestataires en santé

Droit de la Santé : nos clients

  • Editeurs, fournisseurs de services SaaS
  • Hébergeurs de données de santé
  • Industries de santé, fabricants de Dispositifs Médicaux
  • Groupements de Coopération Sanitaire (GCS)
  • Groupements Hospitaliers de Territoires (GHT)
  • Établissements de santé
  • Professionnels de santé (médecins, pharmaciens, biologistes, chirurgiens-dentistes)
  • Prestataires de service en santé
  • Ordres professionnels et autorités sanitaires

ACTUALITÉS

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