Economie collaborative / Obligations d’information des plateformes en ligne

Economie collaborative / Obligations d’information des plateformes en ligne

La nouveauté : Un décret du 2 février 2017 précise le contenu des informations que doivent fournir les plateformes en ligne de mise en relation à leurs utilisateurs concernant les obligations fiscales et sociales attachées aux revenus réalisés par le biais de ces plateformes.

L’obligation d’information concerne les plateformes en ligne dites collaboratives dont l’objet est de mettre en relation des particuliers et/ou des professionnels en vue de la réalisation d’un service, d’une vente, d’un échange ou du partage d’un bien ou d’un service contre le paiement d’un prix. Sont visés, par exemple, les sites de covoiturage, les sites de mise en relation de chauffeurs de véhicule avec des clients, les sites mettant en relation des propriétaires de logements avec des personnes cherchant une location, ou encore les sites mettant en relation des professionnels pour la réalisation d’un logo ou d’une étude marketing.

L’obligation d’information à la charge des plateformes collaboratives a pour objectif de faciliter la compréhension et la réalisation des démarches fiscales et sociales que doivent entreprendre les utilisateurs réalisant des recettes par l’intermédiaire de ces plateformes. L’information doit être assurée à trois niveaux :

  •  Le site de la plateforme doit donner la liste des liens vers les sites internet de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale expliquant les démarches à effectuer ;
  • Lors de chaque transaction, la plateforme doit communiquer à l’utilisateur les informations relatives à ses obligations fiscales et sociales applicables à la transaction réalisée via la plateforme ainsi que les sanctions en cas de non-respect de ces obligations ; cette obligation est réputée satisfaite si les messages envoyés contiennent les liens vers les sites internet susvisés ;
  • Une fois par an, au plus tard le 31 janvier, la plateforme est tenue d’envoyer à chaque utilisateur un récapitulatif indiquant notamment le nombre de transactions réalisées et le montant total des sommes perçues par l’utilisateur via la plateforme au cours de l’année précédente. En 2017, le document doit être envoyé aux utilisateurs au plus tard le 31 mars 2017 et porter sur les transactions réalisées du 1er juillet au 31 décembre 2016.La présence des liens depuis le site de la plateforme ainsi que dans les messages adressés aux utilisateurs est obligatoire depuis le 1er mars 2017.

Par ailleurs, la plateforme doit obtenir une certification de la part d’un commissaire aux comptes, d’un cabinet d’audit ou d’un tiers indépendant respectant certaines conditions, attestant du respect des obligations d’information au titre de l’année précédente. Le certificat doit être communiqué par courrier électronique au service des impôts compétent avant le 15 mars. En 2017,  la date butoir est reportée au 15 mai 2017. Le fait de ne pas disposer de ce certificat expose la plateforme à une amende de 10 000 euros.

Décret n° 2017-126 du 2 février 2017 ; BOI-BIC-DECLA-30-70-40

 Nos recommandations : En pratique, pour respecter ces nouvelles obligations, une plateforme collaborative doit mettre en place rapidement les actions suivantes :

  • faire un point sur les CGV/CGU du site et les mettre à jour pour inclure les liens vers les sites de l’administration fiscale et de la sécurité sociale. Une attention particulière doit être portée à la rédaction des dispositions informant les utilisateurs de leurs obligations dans la mesure où la plateforme n’a pas nécessairement connaissance de la situation complète de ses utilisateurs ;
  • organiser l’envoi automatique de la notification à adresser aux utilisateurs à chaque transaction ainsi que le récapitulatif annuel ;
  • se rapprocher d’un commissaire aux comptes pour obtenir la certification requise.
24 Mar 2017|Categories: Presse et publications|