Fiscalité / Mesures du projet présidentiel

Fiscalité / Mesures du projet présidentiel

La nouveauté : Les principales mesures fiscales du projet du nouveau Président de la République concernent les particuliers (CSG, plus-values de cession, revenus de capitaux mobiliers, ISF) comme les entreprises (IS, CICE, charges sociales).

La lecture du programme du nouveau Président de la République donne les grandes lignes des mesures fiscales qui pourraient, au moins pour certaines d’entre elles, entrer en vigueur en 2018 après l’adoption des lois de finances de fin d’année.

Les principales mesures concernant la fiscalité des particuliers sont les suivantes :

  • Suppression des cotisations salariales maladie et chômage pour les salariés du secteur privé (soit un allègement de charges salariales de 3,15 %). Des baisses de charges ayant un impact équivalent seraient instaurées pour les indépendants et les fonctionnaires.
  • Financement de la baisse des cotisations salariales par une augmentation concomitante de la CSG de 1,7 % : cette hausse de la CSG ne toucherait pas les retraités modestes ni les indemnités chômage. Elle concernerait en revanche toutes les autres catégories de revenus : revenus d’activité (salaires et assimilés, revenus professionnels non salariés), retraites soumises au taux plein de CSG (revenus annuels du foyer fiscal supérieurs à 14 375 € pour un célibataire ou 22 051 € pour un couple), revenus du capital financier (revenus de capitaux mobiliers et plus-values) et immobilier (revenus fonciers).
  • Instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus de l’épargne et les plus-values mobilières : ce prélèvement unique de 30 % incluant les prélèvements sociaux (dont la CSG au nouveau taux) serait appliqué à l’ensemble des revenus tirés du capital mobilier (intérêts, dividendes, plus-values de cession de titres, etc.) en remplacement des différents prélèvements existants actuellement. Les contribuables qui y ont intérêt pourraient toutefois opter pour une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le régime fiscal et social du PEA serait inchangé.
  • Remplacement de l’ISF par un Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) : l’IFI ne concernerait plus l’épargne financière (actions, parts, titres d’entreprises) mais serait assis sur les seuls actifs immobiliers, dans les mêmes conditions que l’ISF actuel (même seuil d’assujettissement, même barème et mêmes règles).
  • Exonération de taxe d’habitation sur la résidence principale d’ici 2020 sous condition de revenus (revenu fiscal de référence inférieur à 20 000 € par an et par part).
  • Report d’un an du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sur les salaires, autres revenus professionnels et revenus fonciers : celui-ci ne devrait s’appliquer qu’à compter du 1er janvier 2019.

Concernant la fiscalité des entreprises, retenons les mesures suivantes :

  • Réduction du taux d’IS de 33,3 % jusqu’à la moyenne européenne de 25 % : la baisse commencerait dès 2018 et serait opérée graduellement sur la durée du quinquennat.
  • Transformation du CICE en allègement pérenne de charges pour faciliter l’embauche, notamment des salariés peu qualifiés.
  • Rétablissement des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires.

Nos commentaires : Les changements annoncés devraient affecter la fiscalité des cessions de titres de dirigeants d’entreprise avec l’instauration d’un PFU de 30 %, ces plus-values relevant actuellement du barème de l’impôt sur le revenu après application de différents types d’abattement pour durée de détention.

Concernant la hausse de la CSG, celle-ci devrait plus particulièrement impacter négativement les retraités aisés (pour qui la hausse de CSG ne serait pas compensée par la baisse de charges sur les revenus d’activité professionnels) ainsi que les contribuables disposant de revenus fonciers (lesquels ne bénéficieraient pas du nouveau PFU généralement plus favorable que l’imposition au barème).

S’agissant du taux de l’IS, la loi de finances adoptée fin 2016 prévoit actuellement une généralisation progressive à toutes les entreprises d’ici 2020 d’un taux d’IS à 28 %.

2017-06-29T12:03:09+00:00 26 Juin 2017|Categories: Publications|