Social / Licenciement

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La nouveauté : Un projet de décret concernant les griefs exposés dans la lettre de licenciement a été transmis aux partenaires sociaux. Ce projet de décret modifie la procédure qui suit la notification de la lettre de licenciement. La règle selon laquelle cette dernière fixe les limites du litige est désormais aménagée.

En vue de la réunion exceptionnelle de la Commission Nationale de la Négociation Collective du 23 novembre prochain, les partenaires sociaux se sont vus transmettre un projet de décret concernant la possibilité pour l’employeur d’expliquer a posteriori les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement, pris en application de l’ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.

1. Désormais, le salarié disposerait d’un délai de 15 jours à compter de la notification de sa lettre de licenciement pour demander à l’employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception, des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre.

L’employeur disposerait, de son côté, d’un délai de 15 jours pour apporter les réponses souhaitées au salarié, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge.

Il est à noter que l’employeur peut également dans un délai de 15 jours, de sa propre initiative, apporter des explications complémentaires sur les motifs de licenciement.

Par conséquent, l’insuffisance de motivation ne rend plus, à elle seule, le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Désormais, si le salarié n’a pas demandé à l’employeur de préciser les motifs invoqués dans la lettre de licenciement et que le juge caractérise par la suite une insuffisance de motivation, celle-ci ne privera plus, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse. Cette irrégularité ouvrira droit en revanche à une indemnité qui ne pourra pas excéder un mois de salaire.

2. Ces dispositions seraient applicables aux licenciements prononcés après la publication du décret, laquelle devrait intervenir à l’issue de la réunion du 23 novembre prochain et au plus tard le 1er janvier 2018.

Projet de décret pris en application de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 concernant la lettre de licenciement.

Notre commentaire : A ce stade, de nombreuses questions restent sans réponse : le délai de 15 jours se calcule-t-il en jours ouvrables, ouvrés ou calendaires ? Le fait de demander des explications permet-il de décaler le point de départ pour contester le licenciement ? Si l’employeur ne répond pas à la demande du salarié, l’insuffisance de motivation continuera-t-elle, comme initialement, à rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

17 Nov 2017|Categories: Presse et publications|