Social / Transfert conventionnel

Social / Transfert conventionnel

La nouveauté : La Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence important en neutralisant le principe d’égalité de traitement en cas de transfert conventionnel des contrats de travail à la suite d’une reprise de marché.

Désormais, les salariés de la société entrante au sein du marché ne peuvent plus revendiquer l’extension, à leur profit, des avantages contractuels dont bénéficiaient les salariés initialement affectés au marché.

Cette position constitue un revirement de jurisprudence puisque les juges de la Cour de cassation considéraient, jusqu’à présent, qu’en cas de transfert conventionnel des contrats de travail, les salariés de l’entreprise entrante pouvaient réclamer le bénéfice des avantages contractuels dont bénéficiaient les salariés repris à la suite de la perte du marché, notamment dans le cas d’une prime contractuelle de 13ème mois.

Aujourd’hui, la Cour de cassation raisonne en ces termes : la différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail est transféré en application d’une garantie d’emploi instituée par voie conventionnelle et les salariés de l’employeur entrant, qui résulte de l’obligation à laquelle est tenu ce dernier de maintenir au bénéfice des salariés transférés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert, est justifiée au regard du principe d’égalité de traitement.

Ce revirement de jurisprudence a été opéré par la Cour de cassation afin de se conformer au nouvel article L 1224-3-2 du Code du travail modifié par l’ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.

Cass. soc. 30 novembre 2017 n°16-20.535.

Notre commentaire : il convient de rester vigilant sur cette notion d’égalité de traitement, la Cour de cassation ayant rendu un avis sur les avantages contractuels. La question reste, à notre sens, tout aussi sensible pour les avantages non contractuels dont bénéficieraient les salariés issus du marché repris et non les salariés de l’entreprise entrante, avantages non contractuels difficiles à identifier et à traiter.

8 Déc 2017|Categories: Presse et publications|